Maîtrise de l’ensemble des exigences du Socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini par l’État

Une école indépendante (en droit, une école hors contrat) est une école qui ne dépend pas de l’Éducation nationale.

Elle n’est pas aidée financièrement par l’État mais celui-ci intervient pour y garantir la sécurité des enfants, le respect de l’ordre public et la conformité de l’enseignement au Socle commun de connaissances, de compétences et de culture fixé par la loi.

Ce sont donc des écoles libres dont le sérieux est garanti par leurs modalités d’ouverture et par les inspections dont elles sont l’objet.

Notre école garantie à votre enfant, conformément à la législation en vigueur qui s’appliquent dans les écoles hors contrat, l’acquisition, dans chacun des domaines énumérés, du niveau exigé par le socle commun de connaissances, de compétences et de culture édicté par l’état. (Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015).

Du respect du Socle Commun

Le décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 qui modifie les articles D. 131-11 à D. 131-16 du code de l’éducation a eut pour but d’unifier le contenu des connaissances et des compétences requis à l’issue de la période d’instruction obligatoire, quel que soit le mode d’instruction choisi par les parents : scolarisation dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat ou instruction dans la famille ou dans un établissement privé hors contrat.

Les enfants scolarisés dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat doivent acquérir, à la fin de leur scolarité obligatoire, le socle commun de connaissances et de compétences défini à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, issu de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école. Ce socle commun est constitué « d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société ». Le contenu de ce socle commun est précisé à l’annexe visée à l’article D. 122-1 du code de l’éducation. Parallèlement, conformément à l’article L. 131-10 du code de l’éducation, les enfants instruits dans la famille ou dans un établissement privé hors contrat doivent acquérir des connaissances dont le contenu est fixé par décret. Ce contenu doit être conforme au droit de l’enfant à l’instruction défini à l’article L. 131-1-1 : « Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique, et d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté. » Le contenu du socle commun des connaissances et des compétences répond à cette définition. C’est dans un souci de simplification et de cohérence qu’il a été décidé de fixer, en référence au contenu du socle commun, le contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements privés hors contrat, défini jusqu’alors par les articles D. 131-11 à D. 131-16 du code de l’éducation. En effet, l’article D. 131-16 disposait qu’à l’issue de la période d’instruction obligatoire, l’enfant devait acquérir un niveau comparable, dans chacun des domaines énumérés, à celui des élèves scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat. Le nouvel article correspondant à l’ex-article D. 131-16, l’article D. 131-12, prévoit que l’enfant, à l’issue de la période d’instruction obligatoire, doit être amené à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun, ce qui correspond, depuis la loi du 23 avril 2005 précitée, au niveau des élèves scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat à la fin de la scolarité obligatoire. Ce décret ne modifie en rien les modalités de mise en oeuvre de l’instruction dans la famille ou dans les établissements privés hors contrat.

Retrouvez sur le site Legifrance.gouv.fr le décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Retrouvez sur le site education.gouv.fr  le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

 

Sources: www.creer-son-ecole.com; questions.assemblee-nationale.fr (question N°50183)

Sources images: education.gouv.fr; pinterest