De la liberté pour chaque parent de choisir l’école pour son enfant…

Il nous semble utile, voire nécessaire, d’offrir à la France un réseau d’écoles indépendantes qui non seulement ne s’oppose ni n’affaiblit l’école publique gratuite et laïque, mais plus encore lui propose une concurrence stimulante et bénéfique. Nous ne justifions pas notre investissement au service de la liberté scolaire par une quelconque hostilité de principe à l’école publique. S’il est aisé de comprendre l’adhésion au projet de l’école « fonction d’État » pour les uns, on ne peut en revanche justifier cette hostilité viscérale qu’entretiennent certains Français à l’égard du système éducatif alternatif, qui loin de fragiliser les principes républicains, doit plutôt son existence à leur application effective.

Qu’est-ce qu’un établissement privé indépendant ou « hors-contrat » ? 

Un établissement scolaire indépendant est agréé par l’Éducation Nationale sans lui être contractuellement lié. Il est donc « hors-contrat ». Il est placé sous l’autorité conjointe du préfet et du recteur et doit répondre à des obligations : le directeur doit avoir enseigné au moins cinq ans avant l’ouverture de l’établissement, les enseignants du primaire doivent avoir au minimum une licence ou un DEUG dans certains cas, les programmes doivent permettre aux enfants d’acquérir les connaissances du socle commun, les normes en vigueur concernant l’accueil d’un jeune public doivent être respectés, etc. Des inspections régulières ont lieu pour s’assurer de la mise en pratique de ces obligations. En outre l’absence de signature d’un contrat avec l’État offre une plus grande liberté à l’équipe pédagogique qui peut se réapproprier le programme et user de pédagogies innovantes. Les quotas d’élèves par classe fixés par l’Éducation Nationale ne sont pas non plus à respecter, ce qui permet à de nombreuses écoles indépendantes de faire le choix assumé des petits effectifs. Mais cette indépendance vis-à-vis de l’État a un prix puisque les établissements hors-contrat doivent salarier le personnel et honorer leurs charges sans recevoir aucun financement de la part de l’État.

Une école privée indépendante est-elle « en dehors des lois » ? 

On l’oublie souvent, mais la scolarisation n’a jamais été obligatoire en France. C’est l’Instruction qui l’est depuis les lois Ferry. La Constitution française, les conventions internationales et les traités affirment tous le même principe résumé par l’article 26-3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants ». La loi Debré de 1959 rappelle d’ailleurs que la liberté de l’enseignement n’est rien d’autre qu’une manifestation de la liberté d’expression. C’est, en second lieu, pour permettre à cette « instruction obligatoire » de trouver une application effective que l’État doit garantir un accès à l’instruction pour tous. L’école publique, gratuite et laïque est l’institution qui permet de venir en aide aux parents dans leur charge d’éducateur. On comprend donc aisément que les établissements indépendants ne sont pas « en dehors des lois », mais à rebours, en facilitent leur application. Ils garantissent la liberté des parents et servent la démocratie et l’État de droit.

Certes, à la fin du XIXe et au début du XXe, l’opposition entre la jeune école publique laïque de la IIIe République et l’imposante école privée catholique cléricale qui pendant des siècles eut le monopole sur l’enseignement était avant tout d’ordre idéologique. Les partisans de l’une étaient les adversaires de l’autre. Deux regards se posaient sur la France, deux programmes entraient en concurrence. Mais qu’en est-il en 2020 et quel est le projet des acteurs de l’enseignement aujourd’hui ? Les écoles privées et publiques actuelles ne sont pas celles d’hier et n’ont aucune raison de se considérer comme rivales. Elles ont à gagner à se concevoir comme complémentaires car, à la suite de Condorcet, nous ne pouvons nier que la République ne saurait avoir d’école publique de qualité si elle refusait la concurrence stimulante d’un secteur éducatif libre. Soutenir ou travailler dans une école privée (et qui plus est « hors-contrat ») ce n’est pas s’opposer à l’école publique. C’est au contraire affirmer, au côté de l’État, la légitimé de la société civile en matière d’instruction et empêcher une emprise exclusive d’un ministère sur une mission qui concerne l’ensemble de la société.

Ces écoles remettent-elles en cause ou fragilisent-elles la laïcité ? 

Affirmer une telle chose est méconnaitre autant les écoles privées que la laïcité. Rappelons que la laïcité est la neutralité de l’État en matière religieuse et philosophique, et par conséquence du service public. Elle implique la séparation des Églises et de l’État. Neutralité et séparation ont un objectif : protéger les libertés fondamentales. La laïcité n’exclut ni ne nie. Elle garantit les libertés de la société civile : libertés de conscience, d’expression, d’opinion, de religion. Ainsi, l’école publique (et ses enseignants) ne peut qu’être laïque, c’est-à-dire neutre en matière philosophique et religieuse, car ses programmes et son administration dépendent directement de l’État. Les écoles privées, quant à elles, sont administrées par des membres de la société civile, qui eux n’ont pas ce devoir de neutralité. Sont-elles anti-laïques pour autant ? Non, mais elles bénéficient d’une liberté permise et garantie par la laïcité. Enseigner ou scolariser son enfant dans un établissement privé n’est pas participer à la fragilisation de la laïcité. C’est au contraire la respecter et réaffirmer cette distinction fondamentale entre une nécessaire laïcité de l’État que nous défendons et une fade laïcisation asséchante de la société dans laquelle nous ne nous retrouvons pas.

C’est un argument que l’on donne souvent, pour discréditer les projets éducatifs des écoles privées : l’école privée remettrait en question l’égalité de tous les jeunes citoyens qui, à l’école publique, peuvent être instruits gratuitement sans distinction de classe sociale. Cet argument pourrait presque être perçu comme sarcastique : reprocher à un établissement privé d’être payant, c’est lui reprocher tout bonnement d’exister. L’école privée demande des efforts financiers de la part des parents, comme des enseignants qui travaillent souvent davantage pour un salaire moins élevé que dans le public. Pour autant, s’il existe des écoles dont les écolages sont très élevés, d’autres cherchent à limiter les dépenses et font appel à des parrainages pour s’adresser aussi à des familles qui ne peuvent se permettre d’offrir une école onéreuse à leurs enfants. Mais les écoles privées sont-elles responsables de cette inégalité ? La Fondation pour l’École propose par exemple d’imiter la Suède en mettant en place la politique du « chèque éducation » remis par l’État aux parents ; chèque correspondant au coût de l’éducation de leurs enfants. Ces derniers peuvent l’utiliser dans l’école de leur choix, publique ou privée, pour y régler les frais de scolarité.

 

 

Source: article de Nathaniël CARON (Professeur au sein de l’Etablissement du Petit Prince), Un article qui va un peu plus loin dans la réflexion : GOUVELLO (le) Adeline, « La liberté scolaire est défendue par la Constitution et les traités !», Figaro Vox, 23 février 2018, DAMGÉ Mathilde, « Hors contrat : comment comprendre le succès des écoles alternatives ? », Le Monde, 31 août 2018, Pour plus de précisions, consulter le site de la Fédération des Parents des Écoles Indépendantes (FPEEI) qui transmet des informations intéressantes sur l’actualité du hors-contrat.